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3. Responsabilité

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7. Dispositions finales

7.1 Les conditions d’utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige en découlant relève exclusivement de la compétence des tribunaux du Canton de Berne.
 

7.2 PROMOTION SANTÉ SUISSE peut réviser en tout temps les conditions d’utilisation du présent site web et le communiquer ici. Les personnes utilisant le présent site web sont liés par les conditions d’utilisation en vigueur.

 

Berne, le 24 mars 2014